Ce lundi 20 mai 2019, lors du conseil municipal, l’équipe
majoritaire, nous a proposé de voter
la prise d’un arrêté municipal, qui doit garantir aux usagers la liberté
de leur choix à titre individuel.
Mais surtout ils omettent de dire certaines choses à ce
propos.
Cet arrêté ne sert à rien, pourquoi ?
Car
tout simplement le compteur EDF, appartient à la commune, et non à vous.
« En vertu de l'article 29 de la loi de transition
énergétique du 17 août 2015, les propriétaires ont l'obligation de permettre
l'accès au dispositif de comptage. En
effet, les compteurs appartiennent aux collectivités locales et sont gérés
par ENEDIS. N'appartenant donc pas aux
consommateurs, ces derniers n'ont pas de droit sur les compteurs. »(source
linternaute)
Les omissions
2021/2022, lorsque tout le
parc Français sera doté de ce compteur Linky.
Les personnes qui auront
conservé leur ancien compteur devront néanmoins se soumettre à un relevé de leur consommation au moins une
fois par an, comme le prévoient les contrats de fourniture d’électricité. Et ce relevé sera payant
Une prestation de relevé avec
déplacement, que la mairie ne vous remboursera pas. Mais pourtant ce sont leurs
compteurs et c’est leur arrêté qui vous a permis de faire reculer
l’échéance de la pose.
Parlons aussi du TURPE (Tarif
d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité), qui sera éventuellement
augmenté, car c’est de cette façon qu’Enedis, se paiera pour tous ces compteurs
déployés.
Sans compter aussi
qu’après 2021, lorsque votre ancien compteur rendra l’âme, il sera remplacé de
toute façon par un Linky.
Qui sera gagnant ?
Maintenant, si toutes ces
augmentations se retrouvent sur votre facture finale, cela va augmenter (comme
les futurs 6%) la TCCFE ! et oui
TCCFE qui est la taxe de
la commune (voir notre article sur la TCCFE).
Résumons, cet arrêté n’a
pas de sens, la commune propriétaire ne s’engage pas
Nous appelons ça de la
poudre aux yeux.
